Justice and Public Safety



Administration des amendes

Aperçu

La Division de la gestion des amendes (Fines Administration) est le centre de traitement, de facturation et de perception des amendes imposées par les tribunaux provinciaux à la suite d’une contravention (pour les infractions à la Highway Traffic Act (code de la route) et à d’autres lois y compris la Loi sur les contraventions) ainsi que des pénalités et des frais supplémentaires connexes. Le traitement des contraventions, de la facturation et de la perception est également fourni, selon une formule de paiement à l’acte, à des tiers tels que des municipalités, des hôpitaux et des établissements d’enseignement postsecondaire qui émettent des contraventions liées à la circulation dans la province.

Les amendes sont perçues au moyen d’un paiement volontaire et automatique lors du renouvellement du permis de conduire ou du renouvellement de l’immatriculation du véhicule. De même, le personnel chargé de la perception au sein de la division s’occupe des débiteurs qui n’ont pas tenté de payer et de ceux qui souhaitent payer le montant total en souffrance, mais qui n’ont pas la capacité de le faire. Les agents de recouvrement examinent la situation financière du débiteur et déterminent les modalités de paiement appropriées (en exigeant habituellement un acompte important), puis surveillent le respect des modalités de remboursement. La violation d’une telle entente entraîne une demande de suspension ou d’annulation du permis de conduire ou de l’immatriculation du véhicule à la division d’immatriculation des véhicules automobiles. Le débiteur qui a enfreint l’entente risque de ne pas avoir de deuxième chance d’établir une entente de paiement.

Chaque mois, les débiteurs qui doivent 300 $ ou plus en amendes sont enregistrés à la Cour suprême, et les jugements qui en résultent sont déposés auprès du bureau du shérif afin que des mesures civiles telles que des saisies, des saisies bancaires et des saisies immobilières puissent être mises en œuvre. L’enregistrement a également une incidence sur le dossier de crédit du débiteur et peut avoir une incidence négative sur sa capacité d’emprunter, ce qui se traduit souvent par le refus des demandes de prêt hypothécaire et d’autres prêts. De nombreux débiteurs dont les jugements sont enregistrés sont aussi inscrits au Programme de compensation de dettes par remboursement auprès du gouvernement fédéral, en vertu duquel l’Agence du revenu du Canada (ARC) intercepte les remboursements d’impôt sur le revenu et les paiements de TPS pour les appliquer aux amendes impayées. L’ARC aide la province à recouvrer ses créances. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec l’ARC au 1-800-959-7383 (français) ou au 1-800-959-8281 (anglais).

Heures d’ouverture

De 8 h 30 à 16 h (en semaine, sauf les jours fériés)

Modes de paiement

  • En personne à l’immeuble Natural Resources Building, 1er étage, 50 avenue Elizabeth, St. John’s, T.-N.-L : par argent comptant, carte de débit, chèque, Visa ou MasterCard
  • Par téléphone avec VISA ou MasterCard : 709 729 0349
  • En ligne à http://www.gov.nl.ca/pay-online.html avec Visa ou Mastercard, ou par carte de débit
  • Par chèque postal ou mandat poste à l’ordre de Newfoundland Exchequer:  Fines Administration, P.O. Box 8760, St. John's, NL, A1B 4K6  (indiquez votre numéro de permis de conduire ou toute autre information d’identification sur le chèque ou le mandat; n’envoyez pas d’argent comptant)
  • À n’importe quel bureau de la Cour provinciale, en argent comptant ou par chèque ou mandat
  • Dans tous les bureaux de la division d’immatriculation des véhicules automobiles : seulement si vous avez été condamné et que vous payez le solde intégral indiqué à votre dossier
  • À la Caisse centrale/aux Centres de services gouvernementaux
  • Les chèques de tiers ne sont pas acceptés.

En raison des obligations de confidentialité imposées par l’Access to Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels), veuillez noter que la Division de la gestion des amendes ne peut répondre aux demandes de renseignements généraux concernant les amendes impayées sans le consentement de la personne visée.

Liens pertinents

Foire aux questions (FAQ)

FAQ de la Division de la gestion des amendes


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